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Le tribunal a rendu son jugement dans le recours de l'affaire SEB

La cour d'appel de Douai a confirmé le jugement de première instance émis à l'encontre de l'ex-dirigent de la SEB à Saint-Dizier.

Justice
Rédigé par
La rédaction
Article créé le
February 27, 2019

Rappel des faits

En juin 2011, la Société Économique Bragarde (SEB) avait fourni des steaks hachés porteurs de la bactérie E-coli O157H7 à Lidl. L’agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais avait alors alerté sur une dizaine de cas d’intoxications alimentaires chez des enfants de la région. Des intoxications qui ont pu laisser de graves séquelles. C’est le cas du jeune Nolan qui est tombé dans le coma après avoir mangé un steak contaminé par la bactérie E. coli. À son réveil, il a de graves séquelles qui limitent désormais sa motricité à 10%. D’autres victimes ont développé un syndrome hémolytique et urémique qui risque de perturber à vie le fonctionnement des reins.

La chaîne de distribution allemande Lidl remplissait entre 50 et 70% du carnet de commandes de la SEB et elle a directement rompu son contrat après ces révélations. Ainsi, en fin d’année 2011 la société a été liquidée, faisant alors perdre leur emploi à 140 salariés qui fabriquaient deux millions de steaks par semaine.

Deux des dirigeants de la société ont été poursuivis : Guy Lamorlette, son créateur et gérant depuis 1966 et Laurent Appéré, le responsable qualité et hygiène. Tous deux ont alors notamment été poursuivis pour « blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à trois mois » et « tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l’homme ».

L’enquête avait mis en avant que la société avait unilatéralement modifié le Plan de maîtrise sanitaire (PMS), sans en référer aux services vétérinaires de l’État. Ainsi, au lieu de contrôler systématiquement chacun de ses steaks, la SEB ne contrôlait plus que de manière aléatoire certains lots. De plus, l’enquête aurait révélé d’autres manquements comme l’omission à plusieurs reprises de conduire des analyses spécifiques à la recherche d’E. coli0157H7, une source particulièrement dangereuse de la bactérie E. coli.

Le procès en 2017, marqué par le suicide d’un des deux accusés

Le but de ce procès est de comprendre pourquoi un lot de steaks hachés surgelés, dont les analyses étaient « inquiétantes » a été ensuite commercialisé à Lidl. En effet, un taux de 770 E-Coli/gramme de matière, avait été retrouvé, quand un taux de 150 définit une matière « potentiellement contaminée ».

Le procès a débuté en juin 2017, les deux accusés se sont renvoyés la balle selon l’avocate de la famille de Nolan, Me Florence Rault : « L’employé dit : C’est le patron qui m’a dit de pas respecter le cahier des charges et le patron dit qu’il n’a jamais demandé ça. »

Pendant le procès en première instance, Laurent Appéré, le responsable qualité s’est suicidé, à deux jours du jugement. Il ne sera donc jamais condamné, ni innocenté.

Le tribunal correctionnel de Douai avait donc condamné Guy Lamorlette à trois ans de prison, dont deux ferme. Une peine assortie de 50 000€ d’amende et d’une interdiction définitive d’exercer dans ce secteur. Guy Lamorlette avait décidé de faire appel.

Le tribunal requiert deux ans de prison ferme contre Guy Lamorlette

C’est donc seul que compressait Guy Lamorlette, 78 ans, début février à la barre de la cour d’appel de Douai. Et cette fois ci, il a attribué toute responsabilité à M. Laurent Appéré, ex-responsable qualité. Selon lui, ce dernier lui aurait fait signer le Plan de maîtrise sanitaire sans l’informer qu’il n’était pas en accord avec les services vétérinaires.

Voici les propos rapportés par nos confrères de la Voix du Nord :

« M. Appéré, notre responsable qualité, m’a fait signer la validation de ce nouveau plan parmi d’autres choses. Je lui ai fait confiance, dit Guy Lamorlette. J’ai pensé que M. Appéré faisait comme d’habitude ; en réalité, je ne savais pas ce que je signais. » Le président s’étonne : « Pourquoi dites-vous cela pour la première fois aujourd’hui ?… » Loïc Bussy, l’un des avocats des victimes, cingle : « Parce que M. Appéré est mort. »

Voici les propos recueillis par nos confrères d’Ouest France :

« La sécurité sanitaire des denrées alimentaires incombe d'abord au chef d'entreprise qui les produit », a cependant insisté l'avocat général Bernard Beffy, précisant que c'était Guy Lamorlette qui était jugé à cette audience. « M. Appéré ayant l'avantage d'être mort, on peut lui coller beaucoup de choses sur le dos sans qu'il puisse se défendre », a-t-il ajouté.

L'avocat de Guy Lamorlette, Arnaud Vauthier, a expliqué que son client, à la tête d'une « entreprise familiale où la confiance joue pour beaucoup », avait placé en Laurent Appéré une « confiance aveugle » qu'il n'avait pas souhaité lui retirer lors du premier procès.

Plaidant la relaxe, il a insisté sur la bonne foi du prévenu : « si M. Lamorlette était sûr qu'il y avait un risque potentiel dans ces boites de steaks, il ne les aurait pas mises en vente.

Le 5 février, le tribunal de Douai a requis trois ans de prison dont deux ans fermes et 50 000 euros d'amande contre Guy Lamorlette, hier, l'arrêt de la cour d'appel a confirmé une peine de 2 ans de prison ferme.

Selon l'avocat de l'accusé, "il envisage très sérieusement" de déposer un pourvoi en cassation. Il dispose de cinq jours pour le faire. "On ne veut pas enlever la qualité de victime à tous ces enfants et à leurs parents. C'est simplement un débat juridique sur la responsabilité de M. Lamorlette".  Ce dernier qui n'était d'ailleurs pas présent ce mardi quand le jugement a été rendu. 

La mère du Petit Nolan, l'enfant le plus touché par cette négligence sanitaire, indiquée hier à la Voix du Nord M. Lamorlette peut déposer un pourvoi en cassation et je pense qu’il ira jusqu’au bout  disait la maman "De toute façon, cela ne rendra pas la santé à mon enfant". 

En effet, l'ultime recours possible pour l'inculpé est la cours de cassation si le fond est valable. 

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